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Affacturage et assurance crédit -

• SOCIETE D’AFFACTURAGE

Descriptif 1 : Les sociétés d'affacturage (ou factor) est une personne morale qui pratique l'affacturage.
En France [financière], la société d'affacturage doit être enregistrée comme établissement de crédit ou société financière. Les sociétés d'affacturage développent et diffusent une technique de gestion financière de cession de créances qui permet à une entreprise de se prémunir des aléas liés à son poste client.
Selon la note d'information n°21 –octobre 1973 [financière]: "L'opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin [factor], même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur [environ]. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées". Dans les faits la société d'affacturage achète les créances transférées par voie de subrogation (cadre d'une convention) en effectuant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables (facilités de trésorerie) [financière]. En échange du service rendu [factor], le factor reçoit une rémunération sur le montant [environ], et le volume des factures.



Sur le premier semestre 2008 [financière], la croissance des sociétés d'affacturage [factor], bien que ralentie [environ], demeure soutenue [contre]. avec une progression à deux chiffres,(source A.S.F). Le montant des créances prises en charge a progressé de 15,5% sur un an, contre une croissance 22,5% en 2007 pour la même période. Sur le plan mondial on compte un millier de Factors [financière], souvent filiale de grands groupes bancaires [factor], ou d'assurances [environ], Pour la France environ trente acteurs forment le marché [financière]. Les cinq premiers détiennent 81% de parts de marché de l'affacturage.





• Accréditation

Descriptif 2 : Adhésion [délivré], laissé-passé [financement], code-confidentiel destiné au système d'exploitation sur internet [(factors,], délivré par les compagnies (factors [adhésion,], assurances-credits, banques...) aux entreprises pour gérer leur financement ponctuel de facture.



• Affacturage confidentiel

Descriptif 3 : L'affacturage confidentiel est une «stratégie» de financement de développement et de renforcement de la trésorerie qui permet [client], avec discrétion à une entreprise de faire financer par un tiers (le factor) ses factures [pas).
l'affacturage], sans aucun changement dans sa procédure interne !
En effet l'affacturage confidentiel conserve la totale maîtrise de la gestion du «poste client» [client]: les relations [pas).
l'affacturage], les relances [mention], le recouvrement jusqu'à l'imputation des règlements.

Dans le fonctionnement de l'affacturage confidentiel on emploiera le terme de «créances non notifié» [client]. (La mention subrogative stipulant que la créance a été cédée à un factor [pas).
l'affacturage], n'apparaît pas).
L'affacturage confidentiel s'adresse généralement aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'un minimum de 8 à 10Meuro. Concernant les règlements de vos clients ils seront affectés sur un compte bancaire dans la banque de votre choix.
L'affacturage confidentiel est une solution peu connue qui n'entame pas votre relation avec vos clients qui ignorent donc son existence.
L'avantage de cette technique d'affacturage est que les clients ignorent que les créances ont été cédées à une société d'affacturage [client]. En effet [pas).
l'affacturage], l'affacturage traditionnel n'est pas bien vu par les entreprises [mention], car elle est synonyme de mauvaise santé [économiques...], même si cette idée préconçue à tendance à disparaître car de plus en plus, les entreprises transfèrent la gestion de leur poste client à un factor pour réduire leurs encours clients.

Cette solution peut sembler idéale mais rappelons que l'affacturage confidentiel expose les factors a un niveau de risque élevé [client]. Les « élus » doivent présenter des « références » pour l'affacturage confidentiel [pas).
l'affacturage]: Bonne taille de C.A [mention], bonne organisation comptable interne (notamment un savoir-faire en terme de gestion et de recouvrement) [économiques...], bonne gestion financière, bonne structure financière, bonnes croissances économiques...



Pour l'affacturage semi-confidentiel le seul changement est que le client est informé que la facture a été adressée au factor [client]. Pour le paiement «R.A.S» il ne changera pas son habitude de règlement fournisseur.





• RISQUE DE NON TRANSFERT

Descriptif 4 : Résulte d'un événement survenu hors de France ou d'une décision des autorités étrangères empèchant ou retardant le transfert des fonds versés par le débiteur dans une banque locale



• STOCK ET EN-COURS

Descriptif 5 : Les stocks représentent des biens matériels [matériels,], les en-cours des travaux non encore terminés.



• NOTIFICATION

Descriptif 6 : La lettre de notification indique au client débiteur que son fournisseur travaille avec une société d'affacturage et que ses factures doivent être réglées au factor [d'affacturage]. Le fournisseur notifie ses clients en début de contrat d'affacturage par un courrier.



• BALANCE DUE

Descriptif 7 : Solde du



• Affacturage des achats

Descriptif 8 : L'affacturage des achats ou reverse factoring ou affacturage inversé permet de financer les achats d'une entreprise [permet]. Le factor finance non plus le client mais directement le fournisseur [finance]. Grâce à cette technique l'entreprise peut effectuer des achats sans avancer l'argent rapidement [groupes]. L'affacturage des achats cible essentiellement la grande distribution (GMS [achats]: grandes et moyennes surfaces) et les services achat des groupes industriels et des PME-PMI.



• DEBITEUR

Descriptif 9 : C'est l'entreprise cliente qui doit de l'argent au fournisseur



• AVIS DE PRINCIPE

Descriptif 10 : Décisions test sur les clients antérieures à la souscription (assurance crédit)



• IMMOBILISATION CORPORELLES

Descriptif 11 : Investissement matériels [vendre.]. Permettent à l'entreprise de produire et de vendre.



• FORCE MAJEURE

Descriptif 12 : Evénement imprévisible et insurmontable empèchant un débiteur d'éxecuter son obligation .En droit francais [imprévisible], l'impossibilité d'éxécuter due à un cas de force majeure exonère la partie défaillante de sa responssabilité



• PLAFOND

Descriptif 13 : Montant accordé par le factor pour les établissements publics et pour les acheteurs entrant dans le cadre d'un contrat sans assurance crédit.



• ENCOURS

Descriptif 14 : Montant global ( a l'instant T) des crédits en cours [échéances], en fonction des échéances sur des clients ou sur des fournisseurs



• COMPTANT

Descriptif 15 : Règlement immédiat à réception



• CESSION

Descriptif 16 : Transmission



• AVAL

Descriptif 17 : Engagement par lequel une tierce personne se porte garante du paiement d'un effet de commerce à l'échéance



• SEUIL D'INTERVENTION

Descriptif 18 : En dessous de ce seuil les encours ne sont pas couverts [l'assuré]. SEUIL DE NOTIFICATION :Seuil en-dessous duquel l'assuré est autorisé à gérer lui-même le risque à partir des infos qu'il détient.



• T4M

Descriptif 19 : Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire [monétaire]: taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire au jour le jour [mensuel], c'est la moyenne mensuel des taux EONIA.



• Account

Descriptif 20 : Compte



• DUCROIRE (escompte) OU ESCOMPTE A FORFAIT

Descriptif 21 : Procédure d'escompte dans laquelle la banque escompteuse renonce à l'avance à exercer ses recours cambiaires dans le cas de non paiement d'un effet



• EONIA

Descriptif 22 : EONIA (Euro OverNight Index Average) [journée], taux de l'argent au jour le jour sur les marchés financiers [moyenne,]. Eonia (Euro OverNight Index Average) représente le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires en blanc (c'est-à-dire sans être gagés par des titres) effectués au jour le jour dans la zone euro [montants,]. Il s'agit de la moyenne [titres)], pondérée par les montants, des taux effectivement traités sur le marché monétaire interbancaire de l'euro pendant la journée par un large échantillon de grandes banques, pour les dépôts/prêts jusqu'au lendemain ouvré. C'est l'un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l'EURIBOR, qui couvre lui les durées allant d'une semaine à un an.



• DEPASSEMENT DE GARANTIE

Descriptif 23 : On se trouve en situation de dépassement de garantie quand l'entreprise qui vend dépasse les agréments accordés par l'assureur crédit [l'entreprise]. En cas d'impayé l'entreprise ne pourra être indemnisée qu'à hauteur des agréments accordés [pourra]. S'il y a un contrat d'affacturage [accordés], le factor peut financer en dépassement de garantie sous certaines conditions à déterminer avec l'entreprise.



• EURIBOR

Descriptif 24 : L'Euribor est [référence], avec l'EONIA [monétaire], l'un des deux principaux taux de référence du marché monétaire de la zone euro [l'euribor]. Euro interbank offered rate [principaux], en français



• Adhérent

Descriptif 25 : Mot utilisé par certains factor pour désigner le signataire d'un contrat de factoring



• LIMITE DE DECAISSEMENT

Descriptif 26 : Nombre prévu dans les Conditions Générale de Vente (ex :de15 à 30 fois en assurance-crédit ) X primes annuelles.



• CAPITAL SOCIAL

Descriptif 27 : Apports de fonds nature ou numéraire à disposition d'une société a sa création



• DISPONNIBILITES

Descriptif 28 : Ou « trésorerie active » [caisse.]. Sommes immédiatement disponibles ,sur compte en banque ou en caisse.



• DUE CLIENT

Descriptif 29 : Somme détenue par le factor pour compte du vendeur



• Affacturage import

Descriptif 30 : L'affacturage import finance vos transactions [contre], accélère et développe votre volume d'affaires et d'importation sans solliciter [développe], ou utiliser de concours bancaires [solliciter,]. Généralement l'affacturage import complète un service affacturage export offert par un factor dans le pays de l'exportateur. Il vise à protéger l'exportateur contre le risque de non-paiement [contre]. L'affacturage import s'adresse aux entreprises importatrices [développe], aux distributeurs et aux agents [solliciter,]. L'importateur doit avoir une commande ferme du client final.(seul les produits manufacturés sont concernés !) L'affacturage import est une solution souple et simple [contre], elle permet d'accroitre votre volume d'affaires avec votre fournisseur en utilisant le crédit inter-entreprises de vous soulage du crédit documentaire [développe], des moyens de paiement onéreux et restrictifs (lettre de crédit [solliciter,], paiement contre document,...)



• Affacturage forfaitaire

Descriptif 31 : L'affacturage forfaitaire est une technique de financement court terme [l'affacturage], pré-défini par tableaux ou moyennes [totalement], pour les entreprises qui facturent des prestations de services et/ou des ventes de marchandises à d'autres entreprises (privées ou publiques).

Avec l'affacturage forfaitaire [l'affacturage], pas de passage en comité de crédit (sauf [totalement]: BTP [chiffre], ETT en création [forfaitaire,], situation de travaux)
Avec l'affacturage forfaitaire [l'affacturage], pas de minimum de retenu de garantie.
Avec l'affacturage forfaitaire [l'affacturage], pas de frais annexe [totalement], système totalement forfaitaire.
Avec l'affacturage forfaitaire [l'affacturage], pas de minimum de commission d'affacturage (barème révisable au mois le mois).
Avec l'affacturage forfaitaire [l'affacturage], pas de premier bilan à fournir [totalement]! tarification forfaitaire mensuelle qui s'ajuste automatiquement à l'évolution de votre chiffre d'affaires [chiffre], sans minimum annuel.



• Agency factoring

Descriptif 32 : Affacturage qui offre le financement [factures,], sans gestion de factures [gestion], c.a.d sans le suivi



• FACTORING WITH RECOURSE

Descriptif 33 : Affacturage sans assurance-crédit



• FRANCHISE ANNUELLE GLOBALE

Descriptif 34 : Montant cumulé de sinistre en-dessous duquel la compagnie n'indemnise pas au-delà=indemnité



• TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Descriptif 35 : C'est le numéro à 2 lettres et à 11 chiffres qui est attribué à chaque entreprise pour l'identifier sur le marché économique européen [entreprise]. Ce numéro est composé du code pays [économique], pour la France c'est FR [chiffres], ensuite de 2 chiffres et ensuite du numéro SIREN.



• SUBROGATION

Descriptif 36 : Mécanisme juridique substituant un créancier à un autre



• ESCOMPTE

Descriptif 37 : Opération de crédit par laquelle une banque met immédiatement à la disposition d'un client le montant d'un effet ou d'un chèque sous déduction des agios



• FORFAITING

Descriptif 38 : Le FORFAITING est une technique de financement des exportations apparue il y a une quinzaine d'années au Royaume Uni [exportations]. C'est l'achat sans recours d'une créance commerciale à l'exportation (sécurisation et/où financement)



• Agios

Descriptif 39 : Terme désignant différentes sortes de rémunérations (commissions [différentes], intérets [(commissions,], change...) percues par les banques en échange de services



• CONNAISSEMENT

Descriptif 40 : Intégralité des documents de transport des marchandises qui renseignent le contrat de transport



• DECLARATION DE SINISTRE

Descriptif 41 : Formulaire à remplir par l'assuré pour remettre en contentieux.



• TAUX DE PRIME

Descriptif 42 : Taux défini aux conditions particulière appliqué au C.A de l'assuré.



• ECHU

Descriptif 43 : Echu signifie arriver à échéance.
Expression 'Payable à terme échu' [retenue]; Le paiement doit être effectué à la fin du terme (le dernier jour de la période retenue dans le contrat).



• SIRET

Descriptif 44 : Immatriculation au registre du commerce (14 chiffres) [commerce], code inse



• DAILLY-LOI DAILLY

Descriptif 45 : (loi du 2 janvier 1981) a pour mission de faciliter le crédit aux entreprises La cession de créance Loi Dailly permet de mobiliser une créance détenu sur une administration publique ou sur une entreprise privée alors que l'entreprise ne peut matérialiser cette créance par un effet de commerce



• RISQUE CATASTROPHIQUE

Descriptif 46 : Qui résulte d'un fait catastrophique tel que cyclone [faisant], inondation [tremblement], tremblement de terre faisant obstacle à l'exécution du contrat



• APE-CODE APE

Descriptif 47 : (code secteur ) code qui définie l'activité exercée à titre principal



• CREANCE CLIENTS ET RATTACHES

Descriptif 48 : Ventes facturées aux clients [facturées], mais que ceux ci n'ont pas encore payées à l'arrèté des comptes



• DETTES FISCALES ET SOCIALES

Descriptif 49 : Sommes restant à verser au personnel [restant], à l'URSAFF et au fisc [sommes], au titre de l'année écoulée.



• Agrément de garantie

Descriptif 50 : On parle aussi de «couverture» [l'entreprise], généralement la décision que la compagnie d'assurance crédit donne sur un client de l'entreprise (accord préalable [d'assurance], ou définitif ) et retenu en cas d'indemnisation.



• SIREN

Descriptif 51 : Immatriculation au registre du commerce (9 chiffres) [registre], code insee



• FONDS DE GARANTIE

Descriptif 52 : Réserve constituée par prélèvements au compte courant



• CLAUSE

Descriptif 53 : Avenant



• IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Descriptif 54 : Investissements immatériels [s'amortissent]. Certains s'amortissent (ex :brevets..),d'autres non (ex :fonds de commerce).



• CHEQUE DE BANQUE

Descriptif 55 : Chèque tiré par une banque sur elle même ou sur une autre banque



• Affacturage géré

Descriptif 56 : L'affacturage géré ou «maturity factoring» correspond à de l'affacturage classique sans le financement des factures [l'affacturage]. Le factor gère le poste client (gestion des créances [classique], suivi des encaissements [factures.], recouvrement) [factor], mais ne paye les créances qu'à leur échéance.



• Commission d'affacturage

Descriptif 57 : La commission d'affacturage correspond aux frais de gestion du poste client (gestion des créances [service], suivi des encaissements) [créances.], au service de recouvrement et éventuellement l'assurance crédit (garantie sur les paiements des créances [d'affacturage]. Elle peut être basée soit sur le chiffre d'affaires ou soit sur un forfait mensuel pour les PME et TPE.

Elle est alors calculer par rapport :
- au chiffre d'affaires annuel transmis ou prévisionnel en cas de création d'entreprise,
- au nombre de clients,
- au volume des factures,
- le secteur d'activité.



• CREDIT REVOLVING

Descriptif 58 : Procédure selon laquelle une ligne de crédit est reconductible à l'intérieur de limites déterminées [remboursements], au fur et à mesure des remboursements



• APPROBATION 

Descriptif 59 : Montant accordé par l'assurance crédit



• LETTRAGE

Descriptif 60 : suivi des clients de l'entreprise chez le factor / rapprochement des comptes (entreprise /factor) pour vérification



• TEC 10

Descriptif 61 : Taux de l'échéance Constante à 10 ans [d'échéance]. C'est le taux de rendement d'une OAT d'échéance exactement égale à 10 ans.



• BOURSE DES VALEURS

Descriptif 62 : Stock exchange



• CONJOINT SOLIDAIRE

Descriptif 63 : Notion de droit liant plusieurs personnes et rendant chacune d'elles responssable de la totalité d'une obligation contractée en commun



• Affacturage délégué

Descriptif 64 : L'affacturage délégué ou «affacturage semi confidentiel» ou « affacturage notifié non géré » correspond à de l'affacturage classique mais sans prise en charge de la gestion du poste client par le factor [client]. C'est l'entreprise qui conserve cette gestion [confidentiel»]. L'avantage de cette technique d'affacturage est que l'entreprise conserve la relation client évitant à leurs clients de changer de mode de paiement de leur fournisseur [ailleurs,]. Contrairement à l'affacturage confidentiel où le client ignore totalement l'existence du factor [gestion], ici le client est notifié que les créances ont été cédées à une société d'affacturage. Par ailleurs, la conservation de la gestion du poste client permet de diminuer les commissions prélevées chez le client par le factor.



• Loi LME et délais de paiement

Descriptif 65 : La loi de modernisation de l'économie(L.M.E) a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer [comptable], de créer des emplois et de faire baisser les prix" votée le 4 août 2008 [secteurs], elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2009 [service], elle modifie notamment les règles des délais de paiement en France [étaient]. Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l'entreprise : création, reprise, développement, transmission. Concernant les délais de paiement [comptable]: la loi prévoit un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours [secteurs], puis une période de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations [service], de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis [étaient], progressif et contraignant.
Pratiquement [comptable], la LME préconise que les délais de paiement devront être de 60 jours à l'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois [secteurs]. En cas d'absence de délais de paiement indiqués dans les C.G.V le délai est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service [service]; la loi devrait être appliquée dans touts ses aspects (raccourcissement des délais de paiement [étaient], pénalités à payer spontanément par le débiteur non respectueux de la loi, sanctions pénales et civiles) ; elle est d'ordre public, elle s'appliquera à touts les acteurs économiques quel qu'il soit.
En cette phase de resserrement du crédit [comptable], il est primordial [secteurs], pour tous les chefs d'entreprise [service], de contrôler la situation en matière de paiements tardifs.



Nous rappellerons ici a titre d'exemples [comptable], les excuses pour payer plus tard [secteurs], voir ne pas ayer les factures.
(top 10 [comptable], source atradius)

- Nous n'avons pas reçu la facture.
- Nous payons à 30/60 jours.
- Le comptable effectuera tous les paiements le mois prochain.
- La personne habilitée à signer les chèques est absente.
- Les marchandises ne nous ont jamais été livrées ou la commande a été annulée [comptable]. - Les marchandises /services étaient défectueux ou ne correspondaient pas à leur description.
- La facture a déjà été payée.
- Notre solde est inexact et nous attendons une note de crédit.
- Les marchandises n'ont pas encore été (re)vendues - nous avons besoin de (re)vendre avant de pouvoir payer [comptable].
- Le débiteur est insolvable.






• RISQUE POLITIQUE

Descriptif 66 : On désigne par risque politique celui qui résulte d'un fait politique proprement dit [politique], c'est à dire une guerre [risque], une révolution ou une émeute [émeute,], un acte ou une décision gouvernementale faisant obstacle à l'exécution du contrat .



• Commission de financement d'affacturage

Descriptif 67 : La commission de financement d'affacturage ou commission d'anticipation d'affacturage correspond à l'avance de trésorerie pour financer les factures dans un contrat d'affacturage [financement]. Elle est calculée généralement à partir des taux d'intérêts de référence basés sur l'Euribor à trois mois ou un mois [d'affacturage]. A ce taux d'intérêt [généralement], il faut rajouter la marge de la société d'affacturage variant de 0,5% jusqu'à 4% en fonction du volume des fonds à financer.



• CESSATION DE PAIEMENT

Descriptif 68 : Constat d'une entreprise en rupture de paiement sur ses dettes [créanciers], ses fournisseurs [dettes,], ses créanciers



• AVENANT DE DECISION

Descriptif 69 : Le courrier qui annonce la couverture à l'assuré



• CREDIT ACHETEUR

Descriptif 70 : Crédit consenti par une banque francaise à un importateur étranger pour lui permettre de régler au comptant des biens ou des services fournis par un exportateur francais



• DECOUVERT DE CAISSE

Descriptif 71 : Autorisation de dépassement « encadrée »accordé par la banque



• Affacturage non géré

Descriptif 72 : L'affacturage non géré ou affacturage semi-confidentiel ou affacturage en gestion délégué ou home service correspond à de l'affacturage classique mais sans la gestion du poste clients par le factor [l'affacturage]. Cette gestion est entièrement à la charge de l'entreprise [clients]. La société d'affacturage finance les factures [l'entreprise.]. Les clients restent informés de l'existence du contrat d'affacturage [géré]. L'entreprise reste maitre de la relation clients et bénéficie du financement et éventuellement du recouvrement en cas de mise en place d'une police d'assurance crédit.



• CREDIT DOCUMENTAIRE

Descriptif 73 : Arrangement par lequel une banque (émettrice) agissant à la demande de son client (donneur d'ordre) est chargée de payer ou d'autoriser le paiement de sommes déterminées contre remise de certains documents justificatifs a une autre banque .Procédure utilisée surtout en commerce international



• MATURITY FACTORING

Descriptif 74 : Technique d'affacturage qui permet de déléguer au factor la gestion du poste clients et la garantie des créances [permet], mais sans le financement [créances]. En fait l'entreprise charge le factor du suivi [recouvrement], de l'encaissement et du recouvrement des factures incluant la garantie des créances en cas d'impayés.



• ENDOS

Descriptif 75 : Signature et/ou autre mention généralement apposée au dos d'un titre négociable par laquelle un porteur transmet ce titre à une autre personne



• TEMPE

Descriptif 76 : Taux Européen Moyen Pondéré [marchés]: taux de l'argent au jour le jour sur les marchés financiers [européen]. C'est la version française de l'EONIA.



• AVANCE GARANTIE

Descriptif 77 : Prêt d'argent couvert par des titres ou d'autres biens négociables



• Actif

Descriptif 78 : Partie d'un bilan énumérant ce que l'on possède par opposition à ce que l' on doit



• VENTE A TEMPERAMENT

Descriptif 79 : Vente à crédit dans laquelle l'acheteur rembourse par versements échelonnés et égaux.



• SIRENE-REPERTOIRE SIRENE

Descriptif 80 : Répertoire mis en place par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 [qu'aux], pour créer un numéro national d'identification des entreprises et de leurs établissements.
En 1983 [répertoire], son champ est étendu à l'ensemble des personnes morales de droit public et privé ainsi qu'aux institutions et services de l'Etat.
C'est un répertoire qui est géré par l'INSEE.



• TU

Descriptif 81 : Taux de l'Usure [prêteur]: taux maximum qu'un prêteur peut demander pour un crédit.



• INSOLVABILITE

Descriptif 82 : Incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements ou situation de fait amenant à conclure qu'un paiement même partiel est improbable



• AUDIT

Descriptif 83 : Vérification comptable



• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Descriptif 84 : Disposition contractuelle [d'éventuels], ayant pour objectif d'assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit [établie], qu'il sera payé du prix de la chose vendue [l'égard], sans avoir à prendre le risque d'avoir à subir le recours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

L'article 1583 du code civil précise qu'une «vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur [d'éventuels], dès qu'on est convenu de la chose et du prix [établie], quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé» [l'égard]. Ce dispositif présente un sérieux inconvénient en cas de défaillance de l'acheteur.



Le vendeur non payé ne peut NI reprendre [d'éventuels], NI revendiquer le bien vendu puisqu'il en a perdu la propriété.





Cette règle n'est pas d'ordre public [d'éventuels], les parties peuvent donc y déroger en incluant dans leur contrat une clause qui réserve la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur [établie]. On parle de clause de réserve de propriété.

La loi du 12-05 80 renforce le dispositif [d'éventuels]: « Tant que la marchandise n'a pas été payée [établie], il n'y a pas de transfert de propriété ».

Les articles 2367 à 2372 du Code Civil définissent le cadre de la clause de réserve de propriété.
Le mécanisme consiste à retenir la propriété d'un bien en garantie jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie [d'éventuels]. « acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce [établie], nonobstant les acomptes versés » [l'égard]. La réserve de propriété est appliquée par écrit.

Le Code du Commerce (article 624-16) précise que [d'éventuels]: « cette clause doit intervenir au plus tard au moment de la livraison [établie]. Lorsqu'il s'agit d'un bien ne répondant pas à des spécifications particulières [l'égard], la réserve de propriété peut s'exercer [disposition], à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenue par le débiteur ou pour son compte. Même si le bien est incorporé dans un autre bien, la clause peut jouer lorsqu'ils peuvent être séparés sans subir de dommage ».
En cas de sauvegarde [d'éventuels], mise en redressement ou liquidation de l'acheteur [établie], la clause de réserve de propriété permet aussi de passer avant les autres créanciers [l'égard], et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur reste propriétaire.





Notons bien que la clause de réserve de propriété doit avoir été établie entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison.
Elle peut être incorporée dans un contrat de vente [d'éventuels], un devis [établie], un bon de livraison [l'égard], une facture [disposition], au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.





• CASH FLOW

Descriptif 85 : Dans un compte d'exploitation ou un bilan [d'exploitation], total du bénéfice net des amortissements



• Affacturage

Descriptif 86 : L'affacturage est une technique de financement court terme pour les entreprises qui facturent des prestations de services et/ou des ventes de marchandises à d'autres entreprises (privées ou publiques) [facilitant]. L'entreprise cède ses factures à une société d'affacturage (ou factor) qui avance en moyenne 90 % des factures ainsi cédées (90 % du TTC) [d'autres], en assure le recouvrement et gère les comptes clients correspondants [factor)]. L'affacturage reste un procédé facilitant la gestion de la tresorerie de l'entreprise [l'affacturage], en lui apportant le ballon d'oxygène nécessaire



• DELAIS DE CARENCE

Descriptif 87 : Delai pris par la compagnie d'assurance pour verser l'indemnité.



• DOMICILIATION

Descriptif 88 : indication sur un effet de commerce du lieu de paiement (généralement une banque) autre que le domicile du tiré



• LCR (Lettre de Change Relevé)

Descriptif 89 : titre par lequel une personne dénommée le tireur donne ordre à une autre personne appelée le tiré de payer [personne], à une date convenue [tireur], une somme détermi¬née [appelée], à un bénéficiaire qui est peut être soit est le tireur lui-même [personne], soit un tiers (suite à un endos). La (LCR) et le Billet à Ordre Relevé (BOR) sont les appellations génériques données pour qualifier respectivement la lettre de change et le billet à ordre échangés sous forme d'enregistrements informatiques.



• DEPOT DE GARANTIE

Descriptif 90 : Versement d'espèces effectué à titre de marge ou de couverture d'une opération déterminée



• Acheteur public

Descriptif 91 : Organisme engageant la responsabilité de l'état



• DIVIDENDE

Descriptif 92 : Quote-part des bénéfices distribués aux actionnaires



• CONDITIONS PARTICULIERES

Descriptif 93 : Comprend les conditions particulières et celles reprises dans les avenants de complément et/ou dans les avenants de décision



• Affacturage classique

Descriptif 94 : Un contrat d'affacturage Classique ou «Full Factoring» est un système de gestion financière par laquelle une entreprise cède la propriété des créances (factures et avoirs) à un organisme spécialisé (une compagnie d'affacturage ou factor) moyennant une commission afin de financer et de garantir le paiement même en cas de défaillance du débiteur [financière]. Ce Factor devient alors le créancier vis-à-vis de ses clients [moyennant]. Il prend en charge la gestion du poste client [défaillance]: financement [devient], gestion, garantie, et recouvrement des créances.



• CAUTION

Descriptif 95 : Engagement pris par une personne physique ou morale de respecter une obligation souscrite par une autre personne physique ou morale [personne]. Il y a appel de la caution en cas de défaillance de celui qui a souscrit mais ne peut respecter une obligation.



• JOURNAL

Descriptif 96 : document comptable dans lequel les écritures sont enregistrées dans leur ordre chronologique



• QUITTANCE SUBROGATIVE

Descriptif 97 : Ce document atteste du transfert de la propriété [transmises.], par voie de subrogation [factures.], des créances transmises [transfert]. On doit adresser au factor un exemplaire par remise de factures.



• MCNE

Descriptif 98 : Ouvre la possibilité de faire financer ses créances par une banque [remise], à la remise de la marchandise en douane (mobilisation de créance née sur l'étranger



• MANDAT DE RECOUVREMENT

Descriptif 99 : L'assuré donne un mandat à la compagnie pour recouvrer la créance.



• Affacturage informatique

Descriptif 100 : L'affacturage informatique est une technique de financement court terme pour les entreprises qui facturent des prestations de services et/ou des ventes de marchandises (logiciels [entreprises], puces...) à d'autres entreprises (privées ou publiques).